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Divisibilité
Si toute disposition de cette entente est passible d’être reconnue par un tribunal de juridiction compétente dans toute juridiction comme étant illégale, invalide ou non exécutoire, telle disposition sera considérée comme divisible et le reste des dispositions conservera sa force exécutoire.
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Aucune renonciation
Aucune renonciation d’une ou plusieurs de ces modalités ne constituera une renonciation continuelle de telle modalité ou de toute autre modalité.
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Communications électroniques
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Dernière révision: février 2005
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